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Auteur |
MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
106284 |
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a procédé à la réforme de l’ordonnance de 1945 régissant l’expertise comptable. Ce texte, qui a subi de nombreuses modifications par l’Assemblée nationale et le Sénat, vient élargir le périmètre d’activité des experts-comptables et simplifier les conditions d’exercice de la profession. Transposant la directive services (Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006) en droit français, ce texte prévoit que les experts-comptables peuvent constituer des entités ayant la personnalité morale sous la forme juridique de leur choix, à condition que celle-ci ne leur confère pas, en tant qu’associés, la qualité de commerçant. Concernant les conditions de détention du capital, les règles ont été unifiées : les experts-comptables doivent détenir « plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote » et aucune personne n’appartenant pas à l’Ordre ne doit détenir une partie du capital social ou des droits de vote qui serait susceptible de menacer l’indépendance des experts-comptables associés. Concernant les incompatibilités d’activité, est dorénavant autorisée la réalisation d’actes de commerce à titre accessoire. Les conditions dans lesquelles ces actes pourront être réalisées devront être déterminées par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). En outre, les conjoints d’experts-comptables sont autorisés à effectuer des actes de commerce. Le régime déclaratif des experts-comptables en matière de blanchiment de capitaux a été mis au même niveau que celui des professions juridiques. Ils sont donc exemptés d’obligation déclarative quand ils réalisent une consultation juridique, à moins que cette consultation soit donnée pour faciliter le blanchiment. Concernant enfin l’exercice d’une mission patrimoniale afin d’aider les particuliers dans leurs démarches déclaratives de nature administrative, fiscale et sociale, le rôle des experts-comptables est limité à la réalisation matérielle des déclarations fiscales.
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ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | EXPERT COMPTABLE | CAPITAL SOCIAL | COMMERCANT | INCOMPATIBILITE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE INDEPENDANT | DIRECTIVE SERVICES |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 |
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